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2511393 Généré par l'IA

Inadmissibility of Administrative Claim for Insufficient Pleading

Numéro de cause 2511393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a request to the administrative court after filing a prior claim for compensation with a hospital regarding alleged damages sustained from dental care, detailing the history of treatment and requesting indemnification. The court dismissed the filing as inadmissible because the document constituted a pre-litigation claim addressed to the medical facility, not a formal administrative appeal containing the necessary statement of facts, legal grounds, and conclusions required by the Code of Administrative Justice to properly seize the tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Inadmissibility of Administrative Claim for Insufficient Pleading: The court dismissed the filing as inadmissible because the document constituted a pre-litigation claim addressed to the medical facility, not a formal administrative appeal containing the necessary statement of facts, legal grounds, and conclusions required by the Code of Administrative Justice to properly seize the tribunal.

Mots-clés

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production de créance réclamation administrative mémoire illisible moyen tiré du détournement de pouvoir épuisement des voies de recours acte administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This order rejects the request, which implies the application of the procedural rule cited for rejection due to inadmissibility.
Article R. 411-1 du même code
This article is cited to justify the finding that the submission did not contain the required statement of claims for a contentious appeal.
Généré par l'IA
2408785
Lack of Formal Petition Renders Administrative Claim Inadmissible
2401505
Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Pleading
460591
Inadmissibility of Comprehensive Administrative Claim Lacking Proper Representation and Precedent Administrative Action
2201373
Rejection of Inadmissible Administrative Claim Lacking Stated Relief
2400887
Manifest Inadmissibility Due to Lack of Statement of Claims in Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This order rejects the request, which implies the application of the procedural rule cited for rejection due to inadmissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

This article is cited to justify the finding that the submission did not contain the required statement of claims for a contentious appeal.

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Texte complet

La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 4 septembre 2025, M. A... B... formule une demande indemnitaire auprès de la directrice des affaires juridiques des Hospices civils de Lyon, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis dans la prise en charge de ses soins dentaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». ».

A l’appui de son courrier explicitement adressé à la directrice des affaires juridiques des Hospices civils de Lyon, M. B... retrace son suivi dentaire dans cet établissement depuis plusieurs années, déplore la qualité des soins reçus et demande qu’une indemnisation lui soit proposée à hauteur du préjudice subi. Ce faisant, M. B... formule une demande indemnitaire préalable à un établissement de santé, et non un recours contentieux auprès du tribunal administratif, et n’énonce ainsi aucune conclusion soumise au juge administratif.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Lyon, le 3 novembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,