Claimant v. Asbestos Compensation Fund (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the national administrative body responsible for compensating asbestos victims, as well as an order for that body to re-examine the claim and pay related interest and legal costs. The Administrative Tribunal ruled that, according to the relevant law, legal action against the compensation fund must be brought before the Court of Appeal within the judicial order, not the administrative order, based on the provision that judicial recourse is available only after the fund rejects the claim. Therefore, the Tribunal dismissed the entire request as being brought before a jurisdiction that lacked competence to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Asbestos Compensation Fund (Jurisdictional Challenge): The Administrative Tribunal ruled that, according to the relevant law, legal action against the compensation fund must be brought before the Court of Appeal within the judicial order, not the administrative order, based on the provision that judicial recourse is available only after the fund rejects the claim. Therefore, the Tribunal dismissed the entire request as being brought before a jurisdiction that lacked competence to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it was brought before an incompetent judicial order, as established by the operative part of the order.
This article provided the procedural basis for the President to reject the request by order without prior contradictory instruction.
This article was cited by the applicant in her requests (point 4), but since the court rejected the entire claim based on lack of jurisdiction (Article 1er), no costs were explicitly ordered in the dispositive, rendering this citation inapplicable to the final orders issued.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, Mme B... D... veuve C..., représentée par Labrunie, demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le A... d’indemnisation des victimes de l’amiante a rejeté sa demande d’indemnisation, ensemble la décision implicite du 6 mai 2025 rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au A... d’indemnisation des victimes de l’amiante de réexaminer sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner le A... d’indemnisation des victimes de l’amiante à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024 et de prononcer leur capitalisation ;
4°) de mettre à la charge du A... d’indemnisation des victimes de l’amiante une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2000-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante institué par l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. L’article 53 de la loi du 20 décembre 2000 a créé, sous le nom de « A... d'indemnisation des victimes de l'amiante », un établissement public national à caractère administratif chargé d’assurer à toutes les victimes d’une exposition à l’amiante une réparation intégrale de leur préjudice. Aux termes du V de ce même article : « Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée (…). Cette action est intentée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur. ».
3. Il résulte des dispositions précitées du V de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de la requête de Mme D... veuve C.... Par suite, les conclusions présentées par la requérante, qui sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme D... veuve C... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... veuve C....
Fait à Montreuil, le 16 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.