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2511386 Généré par l'IA

State Obligation to Allocate Housing Duplication of Proceedings

Numéro de cause 2511386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a court order compelling the State to allocate suitable housing based on their needs and capabilities under the relevant construction and housing code provision. The Tribunal Administratif de Melun determined that this new request, filed on August 7, 2025, was an identical duplicate of a prior case registered the day before, and therefore ordered the administrative striking off of the later filed petition to avoid duplication of proceedings, directing that the existing case number would govern the ongoing matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; State Obligation to Allocate Housing Duplication of Proceedings: The Tribunal Administratif de Melun determined that this new request, filed on August 7, 2025, was an identical duplicate of a prior case registered the day before, and therefore ordered the administrative striking off of the later filed petition to avoid duplication of proceedings, directing that the existing case number would govern the ongoing matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement obligation étatique état requis assignation du lieu de séjour expulsion d'un logement radiation du rôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article is the operative part of the order, which dictates the administrative action taken regarding the petition.
Généré par l'IA
2315040
Petitioner v. State (Housing Allocation Dispute)
2313841
Petitioner v. State Regarding Housing Allocation
2406873
Applicant v. State (Housing Obligation for Priority Case)
2202172
Compelling State Provision of Priority Housing
2326607
Applicant v. State (Housing Obligation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part of the order, which dictates the administrative action taken regarding the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. B... A... demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 7 août 2025 sous le n° 2511386 constitue un doublon de l’affaire n° 2511326 enregistrée le 6 août 2025. L’instruction de l’affaire se poursuivra sous le n°2511326. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2511386 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2531186 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

Olivier C...

La République mande et ordonne à la ministre chargée territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,