Petitioner v. Administration Regarding Residency Permit Renewal Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. A B, représentée par Me Louis Jeune demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du

Val-de-Marne a rejeté la demande renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

- que l'urgence est constituée eu égard à la longue inertie de l'administration, et à son état de santé ;

- qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle est insuffisamment motivée et entachée de vice de procédure, qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation, et qu'elle méconnait l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme de ce délai.

3. En l'espèce, M. A B, ressortissant congolais, a, entre les mois de juin 2024 et mars 2025, plusieurs fois tenté de déposer une demande de titre de séjour sur la plateforme " Administration numérique pour les étrangers en France " (ANEF) et d'obtenir un

rendez-vous en préfecture à cette fin, toutefois sans succès, de sorte que sa demande n'ayant pas été effectivement enregistrée, aucune décision implicite de rejet n'a pu naitre en l'espèce. Il s'ensuit que s'il est loisible à l'intéressé de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative en vu du dépôt et de l'enregistrement de sa demande, il n'est pas recevable à solliciter la suspension d'une décision inexistante, de sorte que la requête ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.

Le juge des référés,

Signé : R. Combes

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,