Suspension of Residence Order Denied Due to Lack of Manifestly Serious Doubt on Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the suspension of a one-year residence order issued by the prefect following the denial of a residency permit renewal and an obligation to leave the territory, arguing that the restrictions—including daily reporting and confinement to the department—created urgency by severely impacting his professional life and family, and that the severity of the control measures cast serious doubt on the decision's legality concerning his right to private and family life and freedom of movement. The court rejected the request for suspension, concluding, based on the facts presented and the nature of the alleged infringements, that none of the arguments raised were manifestly capable of creating a serious doubt as to the legality of the residence order in the current state of the instruction, thus denying relief under the summary proceedings provision allowing dismissal without a hearing when urgency is lacking or the claim is manifestly ill-founded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Suspension of Residence Order Denied Due to Lack of Manifestly Serious Doubt on Legality: The court rejected the request for suspension, concluding, based on the facts presented and the nature of the alleged infringements, that none of the arguments raised were manifestly capable of creating a serious doubt as to the legality of the residence order in the current state of the instruction, thus denying relief under the summary proceedings provision allowing dismissal without a hearing when urgency is lacking or the claim is manifestly ill-founded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision to reject the applicant's request without instruction or hearing.
This provision was cited by the applicant in their request, but since the request was rejected, no costs were awarded under this article in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence, pour une durée d'un an, à son domicile, à se présenter une fois par jour à huit heures au commissariat de Noisy-le- Sec et à ne pas quitter, sauf autorisation préalable, le département de la Seine-Saint-Denis ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée, dont les modalités sont extrêmement contraignantes, porte gravement atteinte à sa vie familiale et professionnelle alors qu'il travaille à Paris et ne peut pas partir en vacances avec son épouse et sa fille ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que les modalités de contrôle sont disproportionnées et méconnaissent son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que sa liberté d'aller et venir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (). ".
3. M. A, ressortissant chinois né le 28 octobre 2023, a été titulaire, en dernier lieu, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 12 août 2021 au 11 août 2022, dont il a sollicité le renouvellement le 29 juillet 2022. Par un arrêté en date du 23 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un arrêté du 3 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé, sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'assignation à résidence du requérant dans ce département pour une durée d'un an. M. A demande la suspension de l'exécution de cet arrêté.
4. Aucun des moyens invoqués par M. A à l'encontre de la décision contestée et ses modalités de contrôle n'est manifestement de nature, en l'état de l'instruction et eu égard aux faits qui lui sont reprochés, à créer un doute sérieux sur sa légalité.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 15 juillet 2025.
La juge des référés,
M. de Bouttemont
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.