Case Transfer Due to Jurisdictional Determination Based on Duty Station
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a national police school's rejection of their application and damages, but the court ruled that jurisdiction was determined by the location of the contested assignment under the Code of Administrative Justice, which specifies that disputes concerning civil servants are under the administrative tribunal corresponding to the duty station; since the contested decision resulted in an assignment to Nîmes, the court of Melun transferred the case to the administrative tribunal of Nîmes as the competent territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Determination Based on Duty Station: Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.
This article is cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle l'académie de police a rejeté sa candidature à l'école nationale de police de Vincennes ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 8 400 euros en réparation des dépenses à venir en cas d'externat à l'école nationale de police de Nîmes.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. En vertu l'article R. 312-12 du même code : " tous les litiges d'ordre individuel, (), intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. "
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu refuser une affectation à Vincennes au profit d'une affectation à Nîmes. Ainsi, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Melun, le 11 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2511373