Legislator Jurisprudence & Législation
2511362 Généré par l'IA

Applicant v. Essonne Housing Mediation Commission (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2511362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the right to decent housing mediation commission of the Essonne department, as well as an order for the commission to reconsider the application. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for cases challenging decisions made by authorities located in the Essonne department lies with the Administrative Tribunal of Versailles, as that jurisdiction encompasses the Essonne department. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Applicant v. Essonne Housing Mediation Commission (Jurisdiction Transfer): The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for cases challenging decisions made by authorities located in the Essonne department lies with the Administrative Tribunal of Versailles, as that jurisdiction encompasses the Essonne department. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité règlement du conflit juridictionnel droit au logement assignation du lieu de séjour e-justice procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President of the administrative tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article is cited to establish the rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the location of the authority that made the contested decision.
Article 1er
The order directs the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article is cited to specify the respective territorial jurisdictions, confirming that the Essonne falls under the jurisdiction of the Versailles administrative tribunal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order directs the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President of the administrative tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article is cited to establish the rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the location of the authority that made the contested decision.

Article R. 221-3 du même code

This article is cited to specify the respective territorial jurisdictions, confirming that the Essonne falls under the jurisdiction of the Versailles administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 mai 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de l'Essonne a rejeté son recours préalable ;

2°) d'enjoindre à la commission de prendre une nouvelle décision sur sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. La requête présentée par Mme B tend à l'annulation d'une décision de la commission de médiation du département de l'Essonne. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il s'ensuit que le dossier de la requête de Mme B doit être transmis au tribunal administratif de Versailles territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 18 septembre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs