Prefect of Loire-Atlantique v. Driving License Exchange Refusal Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning the refusal by the prefect of the Loire-Atlantique to exchange their Canadian driving license for a French one. The administrative court in Nantes dismissed the case due to lack of territorial jurisdiction, reasoning that decisions concerning driving license exchanges are considered police measures, and under administrative justice code provisions, such disputes fall under the jurisdiction of the administrative court corresponding to the petitioner's residence at the time of the contested decision, which was Vaison-la-Romaine in the Vaucluse department, thus requiring the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Prefect of Loire-Atlantique v. Driving License Exchange Refusal Jurisdiction: The administrative court in Nantes dismissed the case due to lack of territorial jurisdiction, reasoning that decisions concerning driving license exchanges are considered police measures, and under administrative justice code provisions, such disputes fall under the jurisdiction of the administrative court corresponding to the petitioner's residence at the time of the contested decision, which was Vaison-la-Romaine in the Vaucluse department, thus requiring the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order transmitting the case file to the competent administrative tribunal (Nîmes).
Cited as the procedural basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes lacks territorial competence based on the claimant's place of residence concerning police decisions like license exchange.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur son recours gracieux formé contre la décision du 16 avril 2025 lui refusant l'échange de son permis de conduire canadien contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. L'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 16 avril 2025 lui refusant l'échange de son permis de conduire canadien contre un permis de conduire français, était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Vaison-la-Romaine, dans le département du Vaucluse. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nîmes, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Nantes, le 4 juillet 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
fm