Administrative Silence Precluding Emergency Relief for Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for emergency relief under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, seeking an order compelling the Prefect to issue a residence permit receipt or extension certificate, was rejected because the underlying administrative silence, which under relevant regulations constitutes an implicit rejection after a set period, had already occurred based on the initial filing date of the permit renewal application. The court reasoned that since the initial request for renewal of the "student" permit submitted in January 2024 was implicitly rejected in March 2024 (by operation of law), the subsequent failure to renew the instruction certificate, which had expired prior to the filing of the summary proceeding, could not be considered a grave and manifestly unlawful violation of a fundamental freedom.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Silence Precluding Emergency Relief for Residence Permit Refusal: 521-2 of the Administrative Justice Code, seeking an order compelling the Prefect to issue a residence permit receipt or extension certificate, was rejected because the underlying administrative silence, which under relevant regulations constitutes an implicit rejection after a set period, had already occurred based on the initial filing date of the permit renewal application. The court reasoned that since the initial request for renewal of the "student" permit submitted in January 2024 was implicitly rejected in March 2024 (by operation of law), the subsequent failure to renew the instruction certificate, which had expired prior to the filing of the summary proceeding, could not be considered a grave and manifestly unlawful violation of a fundamental freedom.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this article because it was found to be ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le récépissé de sa demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aux termes de l'article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-4, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 () ". La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai.
3. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme B a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour mention " étudiant " le 8 janvier 2024. En application des dispositions précitées, cette demande a été rejetée le 6 mars 2024. Dès lors, la circonstance que l'attestation de prolongation de l'instruction venant à échéance le 24 février 2025 n'a pas été renouvelée ne peut être regardée comme manifestement illégale.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Le juge des référés,
Signé
P-Y. GONNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,