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2511346 Généré par l'IA

Petitioner v. Public Finance Center (Withholding Notice Jurisdiction)

Numéro de cause 2511346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review by the administrative court to annul a third-party withholding notice issued by the public finance center for the recovery of welfare overpayments, but the court dismissed the application as manifestly outside its jurisdiction. The court reasoned that under the applicable provisions concerning the recovery of non-tax debts owed to local authorities, disputes challenging the regularity of a collection measure, such as a withholding notice, are exclusively within the jurisdiction of the enforcement judge in the judicial order, while only the judge competent on the merits may rule on the validity of the underlying debt itself.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner v. Public Finance Center (Withholding Notice Jurisdiction): The court reasoned that under the applicable provisions concerning the recovery of non-tax debts owed to local authorities, disputes challenging the regularity of a collection measure, such as a withholding notice, are exclusively within the jurisdiction of the enforcement judge in the judicial order, while only the judge competent on the merits may rule on the validity of the underlying debt itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source perception de l'impôt poursuite pour dettes autorité judiciaire fiscale annonces publiques contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The appeal was rejected on the ground that it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2205354
Jurisdictional Challenge to Administrative Withholding Notices for Non-Tax Claims
2400744
Public Finance Center v. Petitioner (Withdrawal of Appeal)
2203892
Claimant v. Public Finance Center (Jurisdiction over Waste Fee Seizure)
2508766
Company v. Public Finances Center Regarding Third-Party Seizure Annulment
02-13161
Taxpayers v. Tax Collector Regarding Validity of Third-Party Withholding Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The appeal was rejected on the ground that it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 29 juillet 2025 par le centre des finances publiques du Val-de-Marne en vue du recouvrement d'indus de revenu de solidarité active d'un montant total de 6513,62 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- la décision du Tribunal des conflits du 14 juin 2021 (n° 4212) ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ".

3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".

4. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

5. M. A demande l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 29 juillet 2025 par le centre des finances publiques du Val-de-Marne en vue du recouvrement d'indus de revenu de solidarité active par le département du Val-de-Marne. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de telles conclusions. Par suite, les conclusions de la requête de M. A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 18 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,