Prefect's Compliance Nullifies Penalty Liquidation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative judge addressed a request for the liquidation of a provisional penalty imposed on a prefect for failing to comply with a prior order requiring an express decision on an individual's application within one month. The court reasoned that the judge who imposed the initial injunction, under the summary proceedings rules, is competent to rule on the liquidation of the associated penalty if the prescribed measures were not executed. However, because the prefect subsequently issued an express decision granting the applicant a residence permit on October 20, 2025, thereby executing the initial order, the court determined there was no need to proceed with the liquidation of the fifty-euro daily penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 11 du code de justice administrative, article L. 911-6 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Compliance Nullifies Penalty Liquidation Request: The court reasoned that the judge who imposed the initial injunction, under the summary proceedings rules, is competent to rule on the liquidation of the associated penalty if the prescribed measures were not executed. However, because the prefect subsequently issued an express decision granting the applicant a residence permit on October 20, 2025, thereby executing the initial order, the court determined there was no need to proceed with the liquidation of the fifty-euro daily penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that there is no need to liquidate the penalty imposed on the Prefect.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2511321 du 17 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de Mme A... en prenant une décision expresse dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
La préfète du Rhône a produit des observations enregistrées le 21 octobre 2025.
Mme A... a produit des observations enregistrées le 29 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer
sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au
principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires.
2. Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif ». Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».
3. Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l’astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte dont elle est le prolongement procédural. Dès lors, il appartient au juge des référés qui, par ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a assorti d’une astreinte l’injonction faite à l’une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut procéder à cette liquidation s’il constate que les mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées. Il peut la modérer ou la supprimer, même en cas d’inexécution constatée sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée.
4. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu sans tenir d’audience.
5. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a exécuté l’ordonnance du 17 septembre 2025 en prenant une décision expresse, le 20 octobre 2025, accordant un titre de séjour à Mme A.... Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard prononcée par cette ordonnance pour assurer l’exécution de l’injonction de réexaminer la demande de Mme A....
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par l’ordonnance du 17 septembre 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 novembre 2025.
Le juge des référés,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier