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2511321 Généré par l'IA

Pharmaceutical Company Withdraws Appeal Against Regulatory Agency Decision on Hybrid Medicines

Numéro de cause 2511321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A pharmaceutical company sought judicial review to annul a regulatory agency's decision for failing to list its three combination inhalation suspension products as hybrid medicines and requested an order compelling the agency to identify these products as hybrids of specific existing reference products. The court issued an order granting the company's request to formally acknowledge its withdrawal of the entire appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Pharmaceutical Company Withdraws Appeal Against Regulatory Agency Decision on Hybrid Medicines: The court issued an order granting the company's request to formally acknowledge its withdrawal of the entire appeal.

Mots-clés

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médicaments contrôle juridictionnel législation pharmaceutique retrait de la requête décisions en matière médicale révocation de brevet

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the request (dispositif order).
Article 2
The court orders the notification of the ordinance (dispositif order).
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the judge to give notice of withdrawal by order.
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2411150
Company v. National Health Product Safety Agency (Registration of Hybrid Medicines)
21-23191, 21-23197
Withdrawal of Appeals Against Pharmaceutical Company Upheld
493164
Company Judicial Review of Implicit Rejection of Product Withdrawal Request Dismissed
463609
Pharmaceutical Company v. Minister of Health (Lacosamide Substitution)
482766
Pharmaceutical Company v. Regional Health Agency (Pharmacy Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the request (dispositif order).

Article 2

The court orders the notification of the ordinance (dispositif order).

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the judge to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2024 et le 28 février 2025, la société Zentiva France, représentée par le cabinet Hogan Lovells LLP, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 5 août 2024 portant modification au registre des groupes hybrides prévu à l'article L. 5121-10 du code de la santé publique en tant qu'elle ne mentionne pas les spécialités Propionate de Fluticasone / Salmeterol Zentiva 50 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - NL48957, 125 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - NL48958, 250 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - NL48959, ensemble la décision implicite de rejet du directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé née le 7 octobre 2024 ;

2°) d'enjoindre au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de procéder à l'inscription des spécialités Propionate de Fluticasone / Salmeterol Zentiva 50 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - NL48957, 125 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - NL48958, 250 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - NL48959 au registre des groupes hybrides ;

3°) d'enjoindre à la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'identifier les spécialités Propionate de Fluticasone / Salmeterol Zentiva 50 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - NL48957, 125 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - NL48958, 250 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - NL48959 comme hybrides des spécialités Seretide 50 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé avec valve doseuse - CIS 6 458 783 8, 125 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé avec valve doseuse - CIS 6 950 526 8, 250 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé avec valve doseuse - CIS 6 107 323 7 ;

4°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, la société requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, la société Zentiva a déclaré se désister de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Zentiva.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Zentiva France et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2511321/6-1