Prefectural Order Residence Assignment Challenge Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative petitioner sought the annulment of a prefectural order from August 6, 2025, which imposed a forty-five-day residence assignment in the Loire department, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on September 4, 2025, exceeding the seven-day deadline for contesting such decisions under the relevant administrative justice code provisions concerning residence assignments, as the notification of the original order, which included recourse information, occurred on the same day the order was issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefectural Order Residence Assignment Challenge Timeliness: Par un arrêté du 6 août 2025, le préfet de la Loire a assigné à M. A pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Loire. Il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à M. A le même jour à 13h43 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 4 septembre 2025, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de sept jours dont il disposait. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the applicant's request.
Although cited in the reasoning to establish the 7-day deadline, it is implicitly the procedural basis for the dismissal due to the expired deadline (which is the core reason for rejection, even if the final order structure focuses on rejection without explicitly citing the procedural bar again).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de la Loire l'a assigné à résidence dans le département de la Loire pendant une durée de quarante-cinq jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. ". Aux termes de l'article L. 614-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (). ". Enfin, l'article L. 921-1 du même code dispose que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision (). "
2. Par un arrêté du 6 août 2025, le préfet de la Loire a assigné à M. A pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Loire. Il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à M. A le même jour à 13h43 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 4 septembre 2025, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de sept jours dont il disposait. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de la Loire.
La magistrate désignée,
C. B
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,