Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Palestinian Flags on Town Hall
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the administrative court's annulment of a municipality's implicit refusal to remove Palestinian flags displayed on the town hall facade and an order compelling their removal; however, the prefect subsequently filed a memorandum on September 25, 2025, expressly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to record such withdrawals by order, granted the request and officially noted the prefect's withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Palestinian Flags on Town Hall: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to record such withdrawals by order, granted the request and officially noted the prefect's withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core ruling.
This provision served as the legal basis authorizing the president to formally note the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, la préfète de l’Essonne, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fleury-Mérogis a refusé de retirer les drapeaux palestiniens sur la façade de la mairie.
2°) d’enjoindre à la commune de Fleury-Mérogis de procéder sans délai au retrait de ces drapeaux ;
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, la Préfète de l’Essonne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l’ordonnance du juge des référés n° 2511310 en date du 25 septembre 2025 ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « …) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, la préfète de l’Essonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de l’Essonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Essonne et à la commune de Fleury-Mérogis.
Fait à Versailles, le 21 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
Danielian
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.