Petitioner v. Administrative Tribunal on Permit Renewal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenging the difficulties in obtaining a renewal of their residency permit filed a request that merely described their administrative situation without explicitly stating any grounds or formal conclusions seeking annulment. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, the submission was inadmissible because it failed to set forth any specific legal means or explicit conclusions required for judicial review, leading to the request being rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Petitioner v. Administrative Tribunal on Permit Renewal Inadmissibility: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, the submission was inadmissible because it failed to set forth any specific legal means or explicit conclusions required for judicial review, leading to the request being rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. A... B... expose ses difficultés à obtenir le renouvellement de son titre de séjour et indique « solliciter un recours ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes, d’une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
3. En se bornant à exposer au tribunal sa situation administrative depuis l’expiration de son titre de séjour, M. B..., dont la requête n’est en outre assortie d’aucun moyen explicitement formulé, ne présente aucune conclusion aux fins d’annulation. Par suite, la requête de M. B... est irrecevable et doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.
Le président de la 12e chambre,
E. Jauffret
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.