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2511304 Généré par l'IA

Claimant v. Director of Retirement and Social Security Fund (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2511304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought an order from the Administrative Tribunal compelling the director of a retirement and social security fund to process her application for a survivor's pension. The court dismissed the application, reasoning that under the Social Security Code, disputes concerning the granting of a survivor's pension fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, thereby invoking the procedural power to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Director of Retirement and Social Security Fund (Jurisdictional Dispute): The court dismissed the application, reasoning that under the Social Security Code, disputes concerning the granting of a survivor's pension fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, thereby invoking the procedural power to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale rente de survivant sécurité sociale mise à la retraite décisions incidentes fonds de pension

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 351-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2510707
National Old-Age Insurance Fund v. Survivor's Pension Jurisdictional Dispute
2401698
Claimant v. Social Security Fund (Jurisdictional Dispute)
2303611
Social Security Retirement Award Jurisdiction Dispute
2305886
Social Security Benefits Jurisdiction Dispute
2411136
Insured Individual v. Retirement and Welfare Fund: Jurisdictional Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au directeur de la caisse d'assurance retraite et de sécurité au travail d'instruire sa demande de réversion d'une pension de retraite.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 () ". Aux termes de L. 353-1 du même code : " En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant au refus d'accorder une pension de réversion. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau