Petitioner v. President of the Administrative Court of Appeal of Paris (Legal Aid Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an order from the President of the Administrative Court of Appeal of Paris, which had dismissed his appeal against a decision by the legal aid office, and also requested the referral of a priority question of constitutionality concerning the provisions on legal aid in the 1991 Act. The Administrative Tribunal ruled the request manifestly inadmissible because, pursuant to the relevant administrative justice code provision, it is not authorized to review the legality of such decisions made under the appeal mechanism for legal aid rulings provided for in the 1991 Act, thereby denying both the annulment request and the referral of the constitutional question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. President of the Administrative Court of Appeal of Paris (Legal Aid Review): The Administrative Tribunal ruled the request manifestly inadmissible because, pursuant to the relevant administrative justice code provision, it is not authorized to review the legality of such decisions made under the appeal mechanism for legal aid rulings provided for in the 1991 Act, thereby denying both the annulment request and the referral of the constitutional question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the applicant's request in the final order (Article 2).
The court rules not to refer the priority question of constitutionality to the Conseil d'État in the final order.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 25PA00822 du 13 mars 2025 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée à l'encontre de la décision n° 2024/010238 du bureau d'aide juridictionnelle près la cour administrative d'appel de Paris.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. A demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours. / () "
3. M. A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 25PA00822 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée à l'encontre de la décision n° 2024/010238 du bureau d'aide juridictionnelle près la cour administrative d'appel de Paris. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal d'apprécier la régularité d'une telle décision en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de telles conclusions étant manifestement irrecevables et ne pouvant donner lieu à régularisation. Par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, par voie de conséquence, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A au soutien de sa demande en annulation.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A dans la présente instance.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 21 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. Séval
signé
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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