Order Compelling Communication of Inmate File for Effective Defense Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Gaté, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de la maison centrale d'Arles de lui communiquer sans délai une copie de son dossier individuel ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est satisfaite ;

- la partie pénitentiaire de son dossier individuel lui est communicable ;

- l'absence de communication de son dossier porte une atteinte grave et immédiate à son droit à se défendre devant le juge de l'application des peines et à son droit à la communication de documents administratifs.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté par M. B, enregistré le 18 septembre 2025, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 18 septembre 2025 tenue en présence de M. Marcon, greffier d'audience, M. Gonneau a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction qu'en réponse à la demande de M. B, incarcéré à la maison centrale d'Arles, tendant à la communication de son dossier individuel, l'administration ne lui a communiqué qu'une partie de ce dossier. Il demande au juge des référés d'enjoindre à l'administration de lui communiquer l'ensemble des pièces communicables de son dossier individuel.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

3. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

4. M. B est convoqué devant le tribunal de l'application des peines le 24 septembre 2025 pour l'examen de sa demande d'aménagement de peine. Malgré les demandes répétées de M. B depuis le mois de mars 2025 et l'avis favorable de la Commission d'accès au documents administratifs du 8 juillet 2025, l'administration n'a communiqué à l'intéressé qu'une partie de son dossier individuel, ne pouvant ainsi se prévaloir de la carence de celui-ci et ayant fait naître, au contraire, la situation d'urgence dont se prévaut M. B. Au regard du bref délai existant entre la date de la présente ordonnance et l'audience du tribunal de l'application des peines, et du délai nécessaire à la préparation de sa défense, il justifie d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées.

5. Aux termes de l'article L. 214-1 du code pénitentiaire : " Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne détenue un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire ". Aux termes de l'article D. 214-6 du même code : " Pour toute personne détenue, il est constitué au greffe de l'établissement pénitentiaire un dossier individuel qui suit la personne intéressée dans les différents établissements où elle est éventuellement transférée () ".

6. La possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge a le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette possibilité implique que l'intéressé puisse obtenir la communication de l'intégralité des pièces figurant dans son dossier individuel et au vu desquelles le juge va statuer, dans les limites prévues par la loi, et ce dans un délai lui permettant de préparer utilement sa défense.

7. Il n'est pas contesté par le ministre de la justice que toutes les pièces du dossier individuel de M. B qui lui sont communicables et qui lui est loisible de produire devant le juge de l'application des peines ne lui ont pas été communiquées. Cette carence, à quelques jours de l'audience du tribunal de l'application des peines, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de M. B à assurer de manière effective sa défense.

8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au directeur de la maison centrale d'Arles de communiquer à M. B et à son avocate l'ensemble des pièces de son dossier individuel qui lui sont communicables, ce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

9. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

10. Le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas encore statué sur la demande d'aide juridictionnelle de M. B, il y a lieu de l'admettre d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Gaté, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Gaté au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est enjoint au directeur de la maison centrale d'Arles de communiquer à

M. B et à son avocate l'ensemble des pièces de son dossier individuel qui lui sont communicables, ce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gaté renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 500 euros à Me Juliette Gaté, avocate de

M. B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Juliette Gaté et au ministre de la justice.

Copie en sera adressée au directeur de la maison centrale d'Arles.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier