Litigant v. President of Administrative Court of Appeal (Jurisdiction over Legal Aid Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal to annul an order from the president of the administrative court of appeal that had rejected his appeal against a decision by the legal aid office, and also sought to refer a priority question of constitutionality concerning the law on legal aid to the Council of State. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative tribunal lacks jurisdiction to review the legality of a decision made under the specific appeal mechanism established by the law on legal aid (Article 23 of the Law of July 10, 1991), which vests final authority in the President of the administrative court of appeal, justifying rejection under the administrative justice code provisions regarding manifestly inadmissible requests. Consequently, the request for referral of the priority question of constitutionality was also denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 1er, Article 2; Litigant v. President of Administrative Court of Appeal (Jurisdiction over Legal Aid Appeal): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative tribunal lacks jurisdiction to review the legality of a decision made under the specific appeal mechanism established by the law on legal aid (Article 23 of the Law of July 10, 1991), which vests final authority in the President of the administrative court of appeal, justifying rejection under the administrative justice code provisions regarding manifestly inadmissible requests. Consequently, the request for referral of the priority question of constitutionality was also denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the provision governing decisions reviewable by higher authorities, confirming that the Tribunal is not competent to review the decision regarding legal aid.
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Cited by the applicant as the basis for requesting the transmission of a priority question of constitutionality, which the court subsequently did not transmit (Article 1).
The court ruled not to transmit the priority question of constitutionality that was posed by the applicant.
The court ordered the rejection of M. A's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 25PA00821 du 13 mars 2025 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée à l'encontre de la décision n° 2024/009424 du bureau d'aide juridictionnelle près la cour administrative d'appel de Paris.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. A demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours. / () "
3. M. A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 25PA00821 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée à l'encontre de la décision n° 2024-009424 du bureau d'aide juridictionnelle près la cour administrative d'appel de Paris. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal d'apprécier la légalité d'une telle décision en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de telles conclusions étant manifestement irrecevables et ne pouvant donner lieu à régularisation. Par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, par voie de conséquence, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A au soutien de sa demande en annulation.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A dans la présente instance.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 21 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. Séval
signé
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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