Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2511193 Généré par l'IA

Veterans' Office Benefits Denial Appeal by Grandchild

Numéro de cause 2511193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the national veterans' office rejecting their claim for benefits, based on their grandfather's alleged service-related blindness, but the court dismissed the request via an order because the applicant, as the grandchild, was not an eligible beneficiary under the relevant military pensions code provisions, which strictly limit entitlement to surviving spouses, civil partners, orphans, and ascendants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Veterans' Office Benefits Denial Appeal by Grandchild: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit aux prestations rente d'orphelin dispositions sur la pension service militaire limitation du pouvoir d'examen droits des personnes âgées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is based on the application of paragraph 7° of this article to reject the request.
Article 1er : La requête est rejetée
This is the main order rejecting the claim.
Généré par l'IA
2309153
Claimant v. Minister of Veterans Affairs Regarding Military Pension Denial
2100538
Judicial Review of Rejection of Disabled Orphan's Military Pension Application
2301710
Judicial Review of Rejection of Veterans' Aid Application Due to Untimely Submission
2407372
Claimant v. National Office for Combatants and War Victims (Survivor's Pension Limitation)
2126983
Applicant v. Veterans' Office (Pension Revaluation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This is the main order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on the application of paragraph 7° of this article to reject the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle l'Office national des combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de prestation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article L. 114-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants des militaires et assimilés et des membres des organisations civiles et militaires de la Résistance mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre. Les secours aux concubins sont ouverts dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV ".

3. Il résulte de la requête de M. B que le grand-père de celui-ci n'a pas perçu de pension militaire d'invalidité au titre de la cécité qui aurait eu pour cause son service militaire. Toutefois, M. B ne pouvant être bénéficiaire d'un droit à pension, en application des dispositions précitées, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,