Foreign National Caregiver Denied Emergency Work Permit Renewal Order Due to Insufficient Urgency Proof

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Vitel, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, et de la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

- que la condition d'urgence, qui est en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour, est constituée dès lors qu'elle assiste son époux handicapé en qualité d'aidant familial professionnel, et qu'elle risque d'être privée de revenus en cas d'absence de titre de séjour ;

- que la mesure revêt un caractère utile pour régulariser sa situation administrative et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Mme A C épouse B, ressortissante marocaine née en 1980, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel expiré le 30 mars 2025, a tenté sans succès et à plusieurs reprises depuis le mois de décembre 2024, de solliciter sur le site " démarches simplifiées " un rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de renouvellement de celui-ci. Toutefois, la requérante, dont le titre a expiré depuis plus de quatre mois à la date de la requête, ne produit aucun élément de nature à démontrer l'impact d'une telle situation sur son activité et ses ressources professionnelles, et plus généralement, à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées.

3. Dans ces circonstances, la requête doit être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur les frais liés à l'instance :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés par Mme C épouse B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B.

Le juge des référés,

Signé : R. Combes

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,