Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision that retroactively withdrew a previously impliedly acquired non-opposition to a prior declaration and implicitly rejected its administrative appeal, but the company subsequently filed a motion to withdraw its entire claim without opposition. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals, granted the company's pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Proceeding: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals, granted the company's pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to officially record the withdrawal of the proceedings, which is done in Article 1 of the operative part.
This article was cited by the petitioner in the initial request (point 2) for the award of legal costs, but it is not mentioned in the final dispositive orders (Articles 1 and 2), thus it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, la SAS Foncière Paris Beranger, représentée par Me Jourdan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 octobre 2024 par laquelle la maire de Paris a procédé au retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable tacitement acquise le 15 août 2024 et a sursis à statuer sur la demande de déclaration préalable, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 mai 2025, la SAS Foncière Paris Beranger déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 15 mai 2025, la SAS Foncière Paris Beranger a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Foncière Paris Beranger.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Foncière Paris Beranger et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 29 septembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.