Withdrawal of Appeal for Residence Permit Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit refusal to grant a residence permit and compel the administrative authority to issue one or re-examine the situation, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire appeal, stating it overlapped with another existing claim. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request, acknowledging the litigant's simple and unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Residence Permit Review: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request, acknowledging the litigant's simple and unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the request by the applicant.
This article empowers the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2025 transmise au tribunal par une ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux du 2 septembre 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Lassort, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus née le 18 août 2024 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;
2) de faire injonction à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. A... déclare se désister de la présente requête au motif que celle-ci fait double emploi avec la requête enregistrée sous le n° 2511489. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de la requête n° 2511169.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A....
Fait à Lyon, le 3 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier