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2511168 Généré par l'IA

Residency Card Application Dispute Transfer

Numéro de cause 2511168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision regarding a residency card application, but the administrative court of Nantes found itself territorially incompetent because the applicant was domiciled in Strasbourg. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which dictates that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides at the time of the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal in Strasbourg.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Residency Card Application Dispute Transfer: Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which dictates that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides at the time of the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal in Strasbourg.

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour règlement du conflit juridictionnel droit de cité déplacement disciplinaire e-justice demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited to establish that the Tribunal administratif de Nantes lacked territorial competence.
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2306827
Transfer of Jurisdiction in Residency Card Revocation Dispute
2407422
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Dispute
2502840
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residency Renewal Dispute
2400939
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute
2519297
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to establish that the Tribunal administratif de Nantes lacked territorial competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de carte de résident

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".

3. M. A saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de carte de résident. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Strasbourg. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Strasbourg, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Nantes, le 15 juillet 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

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