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2511159 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Public Agent Indemnity Claim Against Municipality

Numéro de cause 2511159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking annulment of an implicit rejection of their indemnity claim against a municipality and the payment of €55,000 in damages, along with costs, arguing that their place of assignment was within the municipality's jurisdiction. The Court, applying relevant administrative justice code articles which stipulate that individual disputes concerning public agents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, determined that because the applicant's place of assignment was in the specified municipality within the Val-de-Marne department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the referral of the case file to that competent court.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer in Public Agent Indemnity Claim Against Municipality: The Court, applying relevant administrative justice code articles which stipulate that individual disputes concerning public agents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, determined that because the applicant's place of assignment was in the specified municipality within the Val-de-Marne department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the referral of the case file to that competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles cession de créance versement de dommages-intérêts mandataire responsabilité de la commune créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-sous-Bois la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to rule on the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article executes the order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the present order.
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2111302
Jurisdictional Transfer in Indemnity Claim Against the State
2205101
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Public Agent Dispute
2311835
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Public Agent Dismissal Dispute
2512013
Jurisdictional Transfer of Indemnity Claim to Cergy-Pontoise Administrative Tribunal
2307997
Jurisdictional Transfer in Public Agent Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to rule on the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Ogier demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Fontenay-sous-Bois a rejeté sa demande indemnitaire ;

2°) de condamner la commune de Fontenay-sous-Bois à lui verser la somme de 55 000 euros en réparation de préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-sous-Bois la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». Aux termes enfin de l’article R. 221-3 : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Val-de-Marne ».

Il ressort des pièces du dossier que le lieu d’affectation de M. B... est la commune de Fontenay-sous-Bois, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 5 août 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic