Applicant v. Prefecture: Transfer of Jurisdiction Due to Residency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order for immediate departure from French territory, designation of the removal country, and a two-year re-entry ban, along with ancillary requests for a residence permit or reassessment. The Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice (Articles R. 312-8 and R. 221-3), disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; as the applicant resided in a location within the department of Essonne, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the case's immediate transmission to that court under Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Applicant v. Prefecture: Transfer of Jurisdiction Due to Residency: The Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice (Articles R. 312-8 and R. 221-3), disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; as the applicant resided in a location within the department of Essonne, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the case's immediate transmission to that court under Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited as a basis for determining that the case falls under the territorial jurisdiction of another tribunal.
Cited as a basis for determining that the case falls under the territorial jurisdiction of another tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2025, M. B A, représenté par Me Abitbol, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Sainte-Geneviève-des-Bois, dans le département de l'Essonne (91700). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 8 septembre 2025 .
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2511134