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2511130 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Incompetence in Housing Claim

Numéro de cause 2511130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative court order the State to provide housing commensurate with their needs, pursuant to provisions of the Construction and Housing Code, based on a decision by the mediation commission of a specific department. The court determined that, according to the rules governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is the one where the decision being challenged originated or was signed, which in this case pointed to the administrative tribunal of Montreuil, as the underlying mediation decision was from the Seine-Saint-Denis department; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction transfer for incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Incompetence in Housing Claim: The court determined that, according to the rules governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is the one where the decision being challenged originated or was signed, which in this case pointed to the administrative tribunal of Montreuil, as the underlying mediation decision was from the Seine-Saint-Denis department; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction transfer for incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale besoin de logement état requis transfert de bail entraide administrative ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the transfer of the case file to the competent court.
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2404575
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2402506
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2326176
Case Transfer Due to Territorial Competence
2429988
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal
2405233
Jurisdictional Transfer of Housing Dispute to Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the transfer of the case file to the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : / () / Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Par la présente requête, M. B demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis le 25 septembre 2024. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B.

Fait à Paris, le 25 aout 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. Séval

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