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2511120 Généré par l'IA

Petitioner's Demand for Residence Permit Suspension Deemed Moot by Prior Court Order

Numéro de cause 2511120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to suspend the implicit rejection of their residency permit application, compel the prefect to issue a provisional residence permit allowing work, and recover legal costs, citing an ongoing annulment proceeding. The court dismissed the request as inadmissible and unfounded, concluding that a prior order on May 27, 2025, had already suspended the execution of the prefect's implicit rejection of the petitioner's residency renewal application, rendering the current demands for the same relief moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Demand for Residence Permit Suspension Deemed Moot by Prior Court Order: The court dismissed the request as inadmissible and unfounded, concluding that a prior order on May 27, 2025, had already suspended the execution of the prefect's implicit rejection of the petitioner's residency renewal application, rendering the current demands for the same relief moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour suspension provisoire retrait de l'autorisation suspension de la naturalisation retrait de la requête qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally rejects the applicant's request in the dispositive section.
Généré par l'IA
2300120
Petitioner v. Prefect Regarding Residence Permit Suspension and Renewal
2403432
Residence Permit Refusal Suspension Request Dismissed for Mootness
2315544
Mootness of Residence Permit Challenge Due to Superseding Decision
2501895
Residence Permit Renewal Rejection Challenge Dismissed as Moot
2502130
Withdrawal of Suspension and Rejection of Moot Claims Regarding Residence Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the applicant's request in the dispositive section.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A C B, représenté par Me Harir, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2505487 tendant à l'annulation de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Par une ordonnance du 27 mai 2025, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision implicite du 20 octobre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B. Par suite, les conclusions présentées aux mêmes fins sont dépourvues d'objet et irrecevables. Il en résulte que la requête de M. B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,