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2511108 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Petition Lacking Statement of Conclusions

Numéro de cause 2511108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition requesting the court to take note of their case file, but the filing failed to state the specific conclusions sought from the judge. The court applied administrative justice rules which permit the presiding judge to reject manifestly inadmissible applications where no request for regularization was necessary or has been complied with. Therefore, because the petition lacked the necessary statement of conclusions, it was deemed manifestly inadmissible and was summarily rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Inadmissible Petition Lacking Statement of Conclusions: The court applied administrative justice rules which permit the presiding judge to reject manifestly inadmissible applications where no request for regularization was necessary or has been complied with. Therefore, because the petition lacked the necessary statement of conclusions, it was deemed manifestly inadmissible and was summarily rejected by order.

Mots-clés

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état requérant retrait de la demande violation du devoir de motiver motivation insuffisante des griefs constitutionnels mémoire illisible exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête est rejetée
This is the main order disposing of the case by rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish that the application failed to state the conclusions required for admissibility.
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2500811
Petition Rejected for Lack of Stated Conclusions
2301457
Rejection of Petition for Failure to State Permissible Conclusions
2402296
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Statement of Conclusions
2402719
Rejection of Petition Lacking Stated Conclusions
2404849
Inadmissibility of Petition Lacking Stated Means or Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This is the main order disposing of the case by rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish that the application failed to state the conclusions required for admissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, Mme A B prie le tribunal de bien prendre connaissance de son dossier.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requête ne contient pas l'énoncé des conclusions soumises au juge. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,