Prefectural Refusal of Exceptional Residency Status Annulment Appeal Dismissed for Lack of Motivation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect of police to grant exceptional residency status. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to state any grounds or legal arguments, and the petitioner did not rectify this omission before the statutory deadline for appeal expired, thus warranting rejection under the administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible requests lacking motivation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Prefectural Refusal of Exceptional Residency Status Annulment Appeal Dismissed for Lack of Motivation: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to state any grounds or legal arguments, and the petitioner did not rectify this omission before the statutory deadline for appeal expired, thus warranting rejection under the administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible requests lacking motivation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the operative part, but it does not cite a specific legal basis for the rejection itself, only referring to the rule applied in Article 2 of the dispositive.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme A B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. La requête de Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'est, par suite, pas motivée. La requérante n'a pas, non plus, procédé à sa régularisation avant l'expiration du délai de recours. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 12 août 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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