Case Concerning Annulment of Departure Order and Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an administrative order requiring departure from national territory and asked for an order compelling the authority to issue a residence permit or, alternatively, to re-examine their situation. The administrative authority subsequently withdrew the contested order, rendering the principal requests for annulment and injunction moot, leading the court to rule that there was no longer cause to proceed on those claims. Furthermore, because the requester was denied legal aid, the court rejected the secondary claims seeking compensation for the counsel's fees under the relevant provisions concerning legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Case Concerning Annulment of Departure Order and Residence Permit Application: The administrative authority subsequently withdrew the contested order, rendering the principal requests for annulment and injunction moot, leading the court to rule that there was no longer cause to proceed on those claims. Furthermore, because the requester was denied legal aid, the court rejected the secondary claims seeking compensation for the counsel's fees under the relevant provisions concerning legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the president to justify the procedure for deciding that there is no need to rule on the merits (non-lieu à statuer).
Cited in the orders regarding the rejection of conclusions related to costs, as the applicant did not obtain legal aid.
Cited in the orders regarding the rejection of conclusions related to costs, as the applicant did not obtain legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire (non communiqué), enregistrés le 25 juin 2025 et le 9 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Béarnais, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans cette attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que par une décision du 1er juillet 2025, il a procédé au retrait de l’arrêté attaqué.
La demande d’aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée par une décision du 13 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un arrêté du 1er juillet 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet de la Vendée a abrogé l’arrêté du 11 juin 2025 en litige dans le cadre de la présente instance. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
M. A... n’a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat ne peut pas se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées sur ce fondement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 9 octobre 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,