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2510979 Généré par l'IA

State Subrogation in Private Debt Recovery: Jurisdiction over Administrative Enforcement

Numéro de cause 2510979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the administrative collection title and subsequent enforcement measures issued by the public finance directorate to recover occupancy indemnity payments the State made to a property owner following a landlord-tenant eviction; the court reasoned that since the State was acting as a subrogee in the private rights of the property owner to recover a private debt, jurisdiction belonged exclusively to the judicial courts, not the administrative courts, compelling the dismissal of the application due to manifest incompetence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Subrogation in Private Debt Recovery: Jurisdiction over Administrative Enforcement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances requête en autorisation d'exécution - Compétence expulsion du locataire licenciement administratif biens étatiques dette publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to reject, by order, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The primary order rejects the request because the judicial order falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2201999
Judicial vs. Administrative Jurisdiction in Public Debt Recovery
2501305
Jurisdiction Over Private Debt Recovery
2314116
State Occupancy Indemnity Collection Dismissed: Private Debt Jurisdiction
2201304
Property Owner's Eviction and Debt Recovery Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2411699
Claimant v. State (Jurisdictional Challenge to Debt Enforcement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The primary order rejects the request because the judicial order falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject, by order, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, Mme A B conteste le titre de perception émis à son encontre le 10 juillet 2024 par la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en remboursement d'une dette locative, ainsi que les actes de poursuite afférents intitulés " expulsions locatives : indemnisations Etat " (lettre de relance du 14 octobre 2024 et mise en demeure de payer du 26 novembre 2024).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

2. La présente requête est dirigée à l'encontre d'actes de poursuite entrepris à la suite de l'émission par la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône d'un titre de perception au profit de l'Etat, s'estimant subrogé dans les droits du propriétaire, pour récupérer auprès de Mme B les sommes que la préfecture des Bouches-du-Rhône a versées en remboursement d'indemnités d'occupation, en lien avec un dossier d'expulsion locative. La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant. En l'espèce, l'Etat, qui poursuit à l'encontre de Mme B le recouvrement d'une somme égale à celle qu'il a dû verser pour indemniser le propriétaire de son logement, doit être regardé comme agissant en sa qualité de subrogé dans les droits de ce propriétaire, attachés à une créance de nature privée. Par suite, seuls les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour statuer sur le litige relatif tant aux poursuites entreprises pour en obtenir le paiement qu'à la demande visant à obtenir la réparation des préjudices subis à raison de la mise en œuvre de la procédure de recouvrement.

3. Par suite, la requête de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2510979 de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,