Petitioner v. Prefect (Residency Permit Appointment Urgency)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme B A C, représentée par Me Benyahmed, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bourgau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Pour justifier de l'urgence, Mme A C fait valoir que si son employeur, pour lequel elle travaille depuis juin 2023, la soutient dans ses démarches de régularisation, ce dernier exige désormais qu'elle lui apporte la preuve du dépôt d'une demande de titre de séjour sous peine de la licencier, ce qui la place dans une situation de précarité administrative, alors même qu'elle est présente sur le territoire français depuis plus de dix ans. Si la requérante produit un courrier du 18 juin 2025, intitulé " deuxième mise en demeure ", par lequel son employeur lui rappelle qu'il ne peut légalement employer un étranger en situation irrégulière et l'invite en conséquence à justifier de sa situation administrative très rapidement, ce courrier ne fait toutefois pas mention de la perspective d'un licenciement, de sorte que Mme A C ne justifie pas, contrairement à ce qu'elle soutient, du risque de licenciement dont elle se prévaut. Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme établissant l'existence d'une situation d'urgence, telle que prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui justifierait l'intervention du juge des référés.

3. Par suite, la requête de Mme A C doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.

Fait à Melun, le 1er août 2025.

Le juge des référés,

Signé : T. Bourgau

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,