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2510946 Généré par l'IA

Pension Reduction Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2510946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a national pension insurance fund's decision to revise the amount of their retirement pension, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, ruling that disputes concerning the reduction of an existing pension fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on the relevant provisions of the Social Security Code defining social security litigation assigned to the judicial judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Pension Reduction Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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réduction de la rente contentieux de sécurité sociale fonds de pension sécurité sociale organe LPP compensation de rentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2210339
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2214453
Pension Deduction Dispute Jurisdiction Ruling
2300159
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2513522
Pension Recalculation Dispute: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts
2400098
Pension Reduction Annulment and Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a procédé à la révision du montant de sa pension de retraite.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ".

3. M. A C demande l'annulation de la décision du 17 janvier 2025 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a procédé à la révision de sa pension de retraite. Un tel litige, qui ne porte pas sur la décision d'attribution de cette pension mais sur la décision prise par cette caisse d'en diminuer le montant, se rattache à la contestation des décisions des caisses d'assurance retraite dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître. Par suite, la requête de M. A C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.