Jurisdiction over Consular Visa Refusal Dispute Transferred to Administrative Tribunal of Nantes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of an implicit rejection by the appeal commission regarding their applications for long-stay visas, which had been refused by the French Embassy in Iran for a family member and four minors, all dependent on a recipient of subsidiary protection. The administrative court, referencing Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning consular refusals of entry visas lies with the administrative tribunal of Nantes, and therefore, pursuant to Article R. 351-3, the case file must be immediately transmitted to the competent tribunal in Nantes to rule on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article R. 312-18 du même code; Jurisdiction over Consular Visa Refusal Dispute Transferred to Administrative Tribunal of Nantes: The administrative court, referencing Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning consular refusals of entry visas lies with the administrative tribunal of Nantes, and therefore, pursuant to Article R. 351-3, the case file must be immediately transmitted to the competent tribunal in Nantes to rule on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision as the basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Cited to determine that the Administrative Tribunal of Nantes has jurisdiction over disputes related to the rejection of long-stay visa applications handled by consular authorities.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M. H et Mme G agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D, E et A C, ainsi que leur fils majeur M. I, représentés par Me Vernet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas a rejeté le recours formé contre les décisions prises par l'Ambassade de France en Iran le 3 décembre 2024, refusant à Mme J C, ainsi qu'à leurs quatre enfants la délivrance de visas de long séjour en leur qualité de membres de famille d'un étranger ayant obtenu la protection subsidiaire ;
2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer les visas demandés dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser au conseil des requérants en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".
3. Les requérants demandent au tribunal d'annuler la décision de rejet implicite du recours qu'ils ont exercé contre les refus de visas de long séjour qui ont été opposés à Mme C et à leurs quatre enfants. Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C et Mme C est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au prédisent du tribunal administratif de Nantes, à M. F C, à Mme J C et à M. K C.
Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. B
Pour expédition,
Un greffier