Administrative Seizure Annulment Dismissed Due to Judicial Jurisdiction in Debt Collection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative seizure by a municipal social action center to recover an overpayment of remuneration from October 2023, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because the challenge concerned the regularity of the collection procedure for a non-tax debt owed to a local public establishment. Citing relevant fiscal and judicial codes, the court reasoned that litigation regarding the collection of such debts, excluding the merits of the underlying claim, falls under the jurisdiction of the executing judge in the judicial order, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Seizure Annulment Dismissed Due to Judicial Jurisdiction in Debt Collection: Citing relevant fiscal and judicial codes, the court reasoned that litigation regarding the collection of such debts, excluding the merits of the underlying claim, falls under the jurisdiction of the executing judge in the judicial order, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 4 avril 2025 par le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) en vue du recouvrement de la somme de 441,97 euros correspondant à un indu de rémunération au titre du mois d'octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ".
3. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics locaux relève de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
4. Par sa requête, Mme B conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 avril 2025 à son encontre par le comptable public du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 441,97 euros correspondant à un indu de rémunération versée au mois d'octobre 2023, lié à son départ du CASVP ce même mois. Cette contestation est relative au recouvrement d'une créance non fiscale d'un établissement public local qui, en application des dispositions citées au point 2, relève de la compétence du juge judiciaire de l'exécution. La requête de Mme B, qui est ainsi portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, doit être rejetée, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 5 mai 2025.
Le président du tribunal,
Signée
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25010943/12/1