Legislator Jurisprudence & Législation
2510942 Généré par l'IA

Emergency Injunction for Eviction Stay Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2510942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Two individuals filed an application for an emergency injunction to suspend an administrative decision issued by the regional delegate for equal opportunities, which ordered them to vacate their Marseille apartment within seven days under threat of immediate forced eviction. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the requesters failed to attach a copy of the main action seeking annulment of the contested decision, a mandatory procedural requirement under the Administrative Justice Code for granting a suspension based on urgency and a serious doubt regarding the legality of the administrative act.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D et Mme D née B est rejetée; Emergency Injunction for Eviction Stay Dismissed for Procedural Defect: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the requesters failed to attach a copy of the main action seeking annulment of the contested decision, a mandatory procedural requirement under the Administrative Justice Code for granting a suspension based on urgency and a serious doubt regarding the legality of the administrative act.

Mots-clés

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ordre d'évacuation condition de recevabilité recours en annulation en droit de l'Union recours en carence suspension de l'expulsion classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. D et Mme D née B est rejetée.

This article reflects the final rejection of the request, although it does not explicitly cite the legal provision dictating the rejection.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the request in its entirety because it was deemed inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. C D et Mme A D née B, représentés par Me Faure, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision de la préfète déléguée pour l'égalité des chances des Bouches-du-Rhône du 27 août 2025 portant mise en demeure de quitter le logement situé Résidence Air Bel - 1 Avenue de Air Bel - Tour 1 - appartement 26 - 2° étage - à Marseille (13011) dans un délai de sept jours, sous peine d'évacuation forcée et sans délai des occupants ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". En application de l'article L. 522-3 de ce même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables, qui ne présentent pas un caractère d'urgence ou qui sont manifestement mal fondées.

2. La présente requête tendant à la suspension de la décision de la préfète déléguée pour l'égalité des chances des Bouches-du-Rhône du 27 août 2025 portant mise en demeure de quitter le logement situé Résidence Air Bel - 1 Avenue de Air Bel - Tour 1 - appartement 26 - 2° étage - à Marseille (13011) dans un délai de sept jours, sous peine d'évacuation forcée et sans délai des occupants, n'est pas accompagnée d'une copie d'une requête au fond dirigée contre cette décision. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D et Mme D née B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme A D née B.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière