Transfer of Jurisdiction Over Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectoral order for immediate departure from the territory, destination setting, and a three-year circulation ban, but the administrative court ruled on jurisdiction rather than the merits of the expulsion order. Applying relevant administrative procedure codes, the court determined that because the petitioner, subsequent to his detention, was placed under residence obligation in Champigny-sur-Marne by a judge's order, the matter falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, which has authority over that location, thus necessitating the transfer of the case file from the court of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction Over Expulsion Order: Applying relevant administrative procedure codes, the court determined that because the petitioner, subsequent to his detention, was placed under residence obligation in Champigny-sur-Marne by a judge's order, the matter falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, which has authority over that location, thus necessitating the transfer of the case file from the court of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order transferring the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Although cited in the reasoning related to procedural rules, the operative orders do not explicitly rely on it for the disposition (transfer of competence).
This article, defining the territorial jurisdiction, is the basis for the decision to transfer the case to the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 24 juin 2025, M. B A, représenté par Me Akman, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre du 23 juin 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision (). ". Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Selon l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A qui, a l'issue de son placement en rétention, a été assigné à résidence à son domicile situé 145 quai Galliéni à Champigny-sur-Marne (94500) par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre du 23 juin 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 7 juillet 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier