Petitioner Fails to Produce Challenged Administrative Order in Residence Assignment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative judge, based on the urgent summary procedure, to suspend and annul an administrative order assigning them to residence in a specific department. The court reasoned that, pursuant to procedural rules requiring the submission of the challenged act, the application was inadmissible because the petitioner failed to produce the decision by which the prefect had ordered their residence assignment. Consequently, the court rejected the request in its entirety without a full hearing or instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Fails to Produce Challenged Administrative Order in Residence Assignment Appeal: The court reasoned that, pursuant to procedural rules requiring the submission of the challenged act, the application was inadmissible because the petitioner failed to produce the decision by which the prefect had ordered their residence assignment. Consequently, the court rejected the request in its entirety without a full hearing or instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the decision to reject the request without instruction or hearing because the condition for urgency was not met or the request was manifestly ill-founded, although the decision explicitly invokes it to reject the request based on inadmissibility.
Cited as the procedural basis for declaring the request inadmissible due to the failure to attach the challenged act.
The operative part of the order that formally rejects the request of M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel la préfète du Rhône a prononcé son assignation à résidence dans ce département ;
2°) d'annuler cet arrêté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
3. M. B n'a pas produit à l'appui de son recours l'arrêté par lequel la préfète du Rhône a prononcé son assignation à résidence dans ce département. Sa requête est donc irrecevable.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
Copie sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 1er septembre 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,