Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to suspend an implicit refusal to renew her residence permit, compel reconsideration of her situation, and require the issuance of a temporary certificate allowing work, all based on Article L. 521-1 of the administrative justice code. However, the court summarily issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of her entire request, thus concluding the matter without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge: 521-1 of the administrative justice code. However, the court summarily issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of her entire request, thus concluding the matter without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2025, Mme A B C, représentée par Me Hmaida, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, assortie d'un droit au travail, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une lettre enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A B C, représentée par Me Hmaida, indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la requête de Mme B C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C,
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C.
Fait à Lyon, le 5 septembre 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,