Prefect Housing Obligation and Penalty Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order on February 11, 2022, which required the prefect of the department to ensure housing for an individual under a penalty of €550 per full month of delay starting May 1, 2022, the court determined that the obligation was met when the individual signed a lease for an apartment effective November 2, 2022. The court reasoned that the execution of the housing order occurred on November 2, 2022, thus requiring the definitive liquidation of the penalty for the period of full months of delay between May 1, 2022, and November 2, 2022, resulting in the State being ordered to pay €3,300 to the national fund for housing support.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect Housing Obligation and Penalty Liquidation: The court reasoned that the execution of the housing order occurred on November 2, 2022, thus requiring the definitive liquidation of the penalty for the period of full months of delay between May 1, 2022, and November 2, 2022, resulting in the State being ordered to pay €3,300 to the national fund for housing support.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order liquidates the penalty and orders the payment of 3,300 euros, implicitly relying on the basis for the penalty established in the prior decision.
This provision establishes the basis for the initial injunction and the subsequent penalty liquidation ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2113936 du 11 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B... sous astreinte de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er mai 2022 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par des observations, enregistrées le 25 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à M. B... pour un logement à Aubervilliers et que le bail correspondant a été signé avec effet au 2 novembre 2022.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 11 février 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B... et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er mai 2022, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de M. B....
2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. B... pour un logement situé à Aubervilliers et que le bail correspondant a été signé avec effet au 2 novembre 2022. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance du 11 février 2022 à la date du 2 novembre 2022. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er mai 2022 au 2 novembre 2022, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 3 300 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L’Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 3 300 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2113936 du 11 février 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 25 septembre 2025.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.