Ministerial Decision Suspension Denial Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend the Minister's decision refusing their request for detachment to the corps of Modern Literature certified teachers for the 2025 school year. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to include a copy of the concurrent principal claim seeking annulment of the decision, as explicitly required by the procedural rules governing summary proceedings before administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Ministerial Decision Suspension Denial Due to Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to include a copy of the concurrent principal claim seeking annulment of the decision, as explicitly required by the procedural rules governing summary proceedings before administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the application due to its manifest inadmissibility.
Cited as the provision violated by the application, leading to inadmissibility.
Cited as the legal basis under which the applicant initially sought relief (though ultimately rejected on procedural grounds).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui lui a été transmise par le rectorat de l'académie de Nice, portant refus de sa demande de détachement dans le corps des professeurs certifiés de Lettres Modernes à la rentrée 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme C, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. La présente requête n'est pas accompagnée d'une copie d'une requête au fond dirigée contre la décision dont l'intéressé demande la suspension, contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2025.
La juge des référés,
signé
S. C
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,