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2510863 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim with Reservation of Costs Order

Numéro de cause 2510863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought to modify a prior emergency ruling under Article L. 521-4 of the administrative justice code but subsequently filed a pure and simple withdrawal of those modification requests while maintaining the claim for costs under Article L. 761-1. The court, acting pursuant to its authority under Article R. 222-1 to rule on requests where only the issue of costs remains, accepted the withdrawal of the primary claim and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 500 euros for costs incurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim with Reservation of Costs Order: 521-4 of the administrative justice code but subsequently filed a pure and simple withdrawal of those modification requests while maintaining the claim for costs under Article L. 761-1. The court, acting pursuant to its authority under Article R. 222-1 to rule on requests where only the issue of costs remains, accepted the withdrawal of the primary claim and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 500 euros for costs incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais administratifs retrait des conclusions civiles état requis avance de frais décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-4 du code de justice administrative
Cited in Article 1 of the dispositive to formally give notice of the applicant's withdrawal of the conclusions based on this article.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to rule on the case by order, specifically concerning giving notice of withdrawal.
Généré par l'IA
2500669
Administrative Case Withdrawal and Order for Costs
2102453
Withdrawal of Main Claim and Rejection of Costs in Administrative Case
2504951
Withdrawal of Injunction Request with Award of Legal Costs
2414813
Order for Costs Following Withdrawal of Injunction Request
2201788
Claim for Costs Following Withdrawal of Substantive Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule on the case by order, specifically concerning giving notice of withdrawal.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.

article L. 521-4 du code de justice administrative

Cited in Article 1 of the dispositive to formally give notice of the applicant's withdrawal of the conclusions based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. A B, représenté par Me Hmaida, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'injonction ordonné par le juge des référés dans l'ordonnance n° 2509114 du 5 août 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, le requérant, représenté par Me Hmaida, déclare se désister purement et simplement de la requête mais maintenir les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. "

3. Le désistement des conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera à M. B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 17 septembre 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier