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2510858 Généré par l'IA

Territorial Competence in Administrative Housing Enforcement Case Transfer

Numéro de cause 2510858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial enforcement requiring the State to provide housing based on a decision made by the mediation commission of the Val-de-Marne department, but because the administrative decision being challenged was issued by an authority seated within the jurisdiction of the Val-de-Marne, the court determined that under the rules of territorial competence in the administrative justice code, the competent tribunal was the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Territorial Competence in Administrative Housing Enforcement Case Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence exécution expulsion d'un logement assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the file to a different administrative court.
Article 1er
This article is the dispositive order transmitting the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 312-1 du même code
Cited in the reasoning to determine the competent court, which leads to the transmission ordered in Article 1.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction, which leads to the transmission ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2530608
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case
2326777
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2326920
Case Transfer Due to Territorial Competence
2401959
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Obligation Dispute
2501899
Jurisdictional Transfer of Housing Rights Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order transmitting the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the file to a different administrative court.

Article R. 312-1 du même code

Cited in the reasoning to determine the competent court, which leads to the transmission ordered in Article 1.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction, which leads to the transmission ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : / () / Val-de-Marne ; / () ".

3. Par la présente requête, M. B demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département du Val-de-Marne le 7 novembre 2024. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Paris, le 25 aout 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. Séval

2/4-3