Prefect Housing Obligation Timeliness Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to provide suitable housing following a favorable decision from the departmental mediation commission dated June 12, 2024, but the request was filed on June 25, 2025. The court ruled the petition manifestly inadmissible because the petitioner failed to file within the mandatory four-month statutory deadline following the expiration of the period during which the administration was obligated to act, which expired on December 12, 2024, thereby warranting outright dismissal under administrative justice procedural rules concerning late filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du code de justice administrative; Prefect Housing Obligation Timeliness Appeal Dismissal: The court ruled the petition manifestly inadmissible because the petitioner failed to file within the mandatory four-month statutory deadline following the expiration of the period during which the administration was obligated to act, which expired on December 12, 2024, thereby warranting outright dismissal under administrative justice procedural rules concerning late filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to reject the request by order because it is manifestly inadmissible.
Cited to confirm the deadline for filing the request, which the applicant exceeded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 12 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
3. La demande de logement présentée par Mme B... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 12 juin 2024. Cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 12 décembre 2024 et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de cette date. Or, la requête de Mme B... n’a été déposée et enregistrée au tribunal que le 25 juin 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Montreuil, le 31 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.