Liquidation of Provisional Fine After Compliance with Underlying Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered the request to liquidate a provisional daily fine imposed by a prior order on an administrative authority to reexamine an individual's application within three months. The court reasoned that, while provisional decisions are not subject to the authority of res judicata, they are mandatory and enforceable; however, the judge retains the power to moderate or suppress a provisional fine, even upon non-execution. Since the authority demonstrated that it had complied with the underlying obligation by granting the requested multi-year residence permit four days after the initial order was served, the court determined there was no longer a need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 11 du code de justice administrative, article L. 911-6 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 911-7 dudit code; Liquidation of Provisional Fine After Compliance with Underlying Order: The court reasoned that, while provisional decisions are not subject to the authority of res judicata, they are mandatory and enforceable; however, the judge retains the power to moderate or suppress a provisional fine, even upon non-execution. Since the authority demonstrated that it had complied with the underlying obligation by granting the requested multi-year residence permit four days after the initial order was served, the court determined there was no longer a need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order stating that there is no need to proceed with the liquidation of the penalty imposed.
Cited in the reasoning to establish the court's power to moderate or suppress a provisional penalty, which justifies the decision not to liquidate the penalty in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2510847 du 10 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
La préfète du Rhône a produit des observations enregistrées le 16 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires.
2. Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif ». Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».
3. Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l’astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte dont elle est le prolongement procédural. Dès lors, il appartient au juge des référés qui, par ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a assorti d’une astreinte l’injonction faite à l’une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut procéder à cette liquidation s’il constate que les mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées. Il peut la modérer ou la supprimer, même en cas d’inexécution constatée sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée.
4. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu sans tenir d’audience.
5. L’ordonnance du 10 septembre 2025 a été notifiée à la préfète du Rhône le lendemain. Cette autorité a justifié avoir accordé une carte de séjour pluriannuelle à M. B... par une décision prise le 15 septembre 2025. Elle a, par suite, exécuté cette décision. Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par l’ordonnance du 10 septembre 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 septembre 2025.
Le juge des référés,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier