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2510838 Généré par l'IA

Failure to Enforce Housing Obligation: Untimely Petition Dismissed

Numéro de cause 2510838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial enforcement against the prefect for failure to provide housing following a favorable decision from the mediation commission regarding the right to housing, dated June 5, 2024, which permitted tribunal appeal if no offer was made by December 5, 2024, until April 7, 2025. The court ruled the request inadmissible because the petition was filed on June 25, 2025, which exceeded the four-month statutory deadline provided by the Construction and Housing Code, leading to the dismissal of the claim by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Failure to Enforce Housing Obligation: Untimely Petition Dismissed: The court ruled the request inadmissible because the petition was filed on June 25, 2025, which exceeded the four-month statutory deadline provided by the Construction and Housing Code, leading to the dismissal of the claim by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal droit au logement autorisation d'exécution droit de pétition ordre d'évacuation opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected by order due to its manifest inadmissibility under this provision.
Art. R. 778-2 du même code
This article establishes the time limit for filing the request, which was exceeded by the appellant, leading to the inadmissibility decision.
Généré par l'IA
2414475
Prefect Housing Obligation Enforcement Petition Dismissed for Late Filing
2405252
Failure to Timely Enforce Housing Order
2314365
Prefect Housing Obligation Enforcement Petition Dismissed as Untimely
2403913
Housing Obligation Enforcement Petition Dismissed as Untimely
2404523
Petitioner's Claim for Housing Enforcement Dismissed as Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected by order due to its manifest inadmissibility under this provision.

Art. R. 778-2 du même code

This article establishes the time limit for filing the request, which was exceeded by the appellant, leading to the inadmissibility decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 5 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».

3. La demande de logement présentée par M. A... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 5 juin 2024. Cette décision l’informait de ce qu’il pouvait saisir le tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 5 décembre 2024 et ce jusqu’au 7 avril 2025. Or, la requête de M. A... n’a été déposée au tribunal que le 25 juin 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montreuil, le 16 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.