Mandatory Emergency Housing Order Against Prefect for Failure to Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a court order compelling the prefect to provide suitable emergency housing after a mediation commission recognized them as a priority case in September 2024, but no offer was made within the subsequent six-month period. The court reasoned that under the construction and housing code, once priority and urgency are established by the commission and no suitable offer has materialized, the administrative judge must urgently order the State to provide housing, finding that the evidence confirmed the litigant remained unhoused despite the prior determination, leading the court to enjoin the prefect to secure housing under a penalty of €400 per month, commencing December 1, 2025, to be paid to the national fund for support toward and in housing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Mandatory Emergency Housing Order Against Prefect for Failure to Act: The court reasoned that under the construction and housing code, once priority and urgency are established by the commission and no suitable offer has materialized, the administrative judge must urgently order the State to provide housing, finding that the evidence confirmed the litigant remained unhoused despite the prior determination, leading the court to enjoin the prefect to secure housing under a penalty of €400 per month, commencing December 1, 2025, to be paid to the national fund for support toward and in housing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order enjoining the Prefect to ensure housing under penalty of a fine.
This article establishes the duration for which the fine imposed in Article 1 must be paid until final liquidation.
This article, cited in the reasoning, governs the substantive obligation and the procedure for the judge to issue the order to house the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Il soutient que, par une décision du 25 septembre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l’a reconnu prioritaire et comme devant être logé en urgence mais qu’aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de la construction et de l’habitation ;
le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été informées, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de l’absence d’audience.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / (…) ».
Ces dispositions font obligation au juge d’adresser au préfet l’injonction qu’elles prévoient, dès lors qu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu’elle doit être satisfaite d’urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.
Par décision du 25 septembre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M. A... comme prioritaire et devant être logé en urgence au motif qu’il est « dépourvu de logement/Hébergé chez un particulier ». Néanmoins, il résulte de l’instruction que M. A... n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités et ayant abouti à ce jour, tandis qu’il n’apparaît pas que sa situation ait évolué depuis l’intervention de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis.
Dans ces circonstances, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A... et d’assortir cette injonction d’une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, dont le montant doit être fixé à 400 euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2025.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A... sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2025.
Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la ministre chargée du logement.
Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.