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2510825 Généré par l'IA

Claimant v. Private Catholic School (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2510825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an emergency injunction under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice to compel a private Catholic primary school to reinstate her children and implement a support plan for one son, arguing for the urgent protection of a fundamental liberty. The court ruled that since the dispute concerned enrollment in a private educational establishment, it fell outside the jurisdiction of the administrative judge, even when relying on the emergency relief provisions, and therefore dismissed the request as being brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Claimant v. Private Catholic School (Jurisdictional Challenge): 521-2 of the Code of Administrative Justice to compel a private Catholic primary school to reinstate her children and implement a support plan for one son, arguing for the urgent protection of a fundamental liberty. The court ruled that since the dispute concerned enrollment in a private educational establishment, it fell outside the jurisdiction of the administrative judge, even when relying on the emergency relief provisions, and therefore dismissed the request as being brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
école privée conflit de compétence civile conflit parental recours en annulation en droit de l'Union compétence en matière de trust e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
The application, which was based on this article, was rejected because the administrative judge was incompetent to rule on the dispute.
Article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to justify the rejection of the request without instruction or hearing because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent.
Généré par l'IA
2509729
Application for Emergency Injunction to Compel School Enrollment Dismissed for Lack of Urgency
24TL01631
Jurisdictional Challenge to Summary Decision on School Enrollment Suspension
2403264
Applicant v. Regional Academic Rector: Denial of Emergency Injunction for School Assignment
2402721
Diocesan School Grade Retention Decision Jurisdiction Dispute
2501909
Jurisdictional Challenge in Private Education Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the request without instruction or hearing because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

The application, which was based on this article, was rejected because the administrative judge was incompetent to rule on the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 et le 28 août 2025, Mme D demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la réintégration de ses enfants C et B au sein de l'école primaire privée catholique " Le Grand pré Saint-Nicolas " avec la mise en place sans délai d'un plan d'accompagnement personnalisé pour son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. L'école primaire " Le Grand pré Saint-Nicolas " étant un établissement d'enseignement scolaire de droit privé, il n'appartient pas au juge administratif, y compris s'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de connaitre des litiges concernant l'inscription des élèves dans celui-ci. Par suite, la requête de Mme D doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D.

Fait à Lyon, le 29 août 2025.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,