Real Estate Company Tax Discharge and VAT Reduction Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company sought the discharge of additional corporate tax assessments for 2020 and reductions in VAT assessments for 2020-2021, alongside payment suspension and legal costs. The court issued an order because the tax administration subsequently granted a full discharge for the contested 2021 tax amounts, rendering the primary claims for discharge and payment suspension moot; consequently, the court ruled there was no need to rule on those parts of the request, and rejected the claim for legal costs against the State, citing that the matter no longer presented an issue for judgment beyond potential cost awards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Tax Discharge and VAT Reduction Case: The court issued an order because the tax administration subsequently granted a full discharge for the contested 2021 tax amounts, rendering the primary claims for discharge and payment suspension moot; consequently, the court ruled there was no need to rule on those parts of the request, and rejected the claim for legal costs against the State, citing that the matter no longer presented an issue for judgment beyond potential cost awards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no need to rule on the conclusions for discharge and payment deferral.
Cited in the reasoning that led to the rejection of the costs claim in Article 2, as this provision was requested by the applicant in point 4 of the petition.
The legal basis relied upon by the President to issue an order declaring that there is no need to rule on part of the claim (Art. R. 222-1, 3° and 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, la société civile immobilière Jtrois, représentée par Me Boussouar, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2020 ;
2°) de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 ;
3°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut, sous réserve d'un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l'imposition en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens
() ".
2. En premier lieu, par une décision du 27 juin 2025, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme totale de 49 553 euros correspondant au montant des impositions, en droits et pénalités, dont la SCI Jtrois demandait la décharge au titre de l'année 2021. En conséquence, les conclusions de la requérante tendant à la décharge de ces impositions ainsi, en tout état de cause, que celles à fin de sursis de paiement, sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la SCI Jtrois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge et de sursis de paiement présentées par la SCI Jtrois.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jtrois et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 24 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.